19.04.2019, 11:00

A quelles conditions une conversation téléphonique peut-elle être enregistrée légalement? Par Sébastien Fanti

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Sébastien Fanti, avocat spécialisé en droit des technologies avancées.
Droit

Jacques souhaite passer commande à Claude, collaborateur auprès de la société Oberwallisvorallem, d’une traduction en allemand d’un texte juridique. Après avoir discuté téléphoniquement des conditions de réalisation de ce mandat, il reçoit le résultat du travail de Claude par courriel.

Très insatisfait du temps qui a été nécessaire pour la traduction et de la qualité de celle-ci, Jacques conteste la facture tout en précisant qu’il ne se servira pas de la traduction. Claude lui rétorque alors que l’ensemble de...

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